1.Qui peut souscrire une PLCI ?

1.1. Travailleur indépendant

Le principe général veut que l’indépendant qui paie des cotisations sociales liées à une activité principale peut souscrire une PLCI.

Attention ! Le preneur du contrat est toujours la personne physique et non la société dont la personne physique est dirigeante. La société peut éventuellement payer les primes à la place de la personne physique (voir infra), mais elle ne peut, en aucun cas, être le preneur du contrat.

L’indépendant à titre principal qui débute sa carrière. Lorsqu’une personne débute sa carrière d’indépendant, elle est directement soumise aux cotisations sociales en tant qu’indépendant à titre principal selon des forfaits légaux. La condition générale est donc remplie et l’indépendant peut souscrire une PLCI.

L’indépendant à titre complémentaire. La possibilité de souscrire une PLCI n’est pas liée au fait que l’indépendant exerce son activité à titre principal ou à titre complémentaire mais est, en réalité, en lien avec les cotisations sociales payées par cet indépendant comme s’il exerçait une activité à titre principal. Puisque les cotisations sociales sont calculées en fonction des revenus de l’indépendant, il importe peu qu’il s’agisse d’une activité principale ou à titre complémentaire. Pour qu’un indépendant à titre complémentaire puisse souscrire une PLCI, il faut donc qu’il atteigne, dans le cadre de cette activité complémentaire, un revenu professionnel imposable minimum (celui servant de base au calcul des cotisations sociales).

Concrètement, le chiffre-clé auquel il est nécessaire de se référer est la rémunération minimale qui rend un indépendant à titre principal redevable de cotisations sociales (qui sont, en toute logique, des cotisations sociales en tant qu’indépendant à titre principal).

Remarque. Pour l’année 2024, la rémunération annuelle minimale que doit s’attribuer un indépendant pour être considéré comme exerçant une activité d’indépendant à titre principal est de 16 861,46 €.

L’indépendant à titre complémentaire qui, pour l’année 2024, perçoit une rémunération en lien avec son activité complémentaire supérieure ou égale à ce montant peut donc souscrire une PLCI, puisque, au vu de sa rémunération, il est redevable de cotisations sociales égales à celles que payerait un indépendant à titre principal.

1.2. Conjoint/cohabitant légal aidant

Les conjoints et cohabitants légaux aidants peuvent, eux aussi, souscrire une PLCI lorsqu’ils sont sous le maxi-statut (statut obligatoire depuis le 1^er juillet 2005 pour tous les conjoints/cohabitants légaux aidants nés à partir du 1^er janvier 1956). En contrepartie des cotisations sociales payées, ceux-ci obtiennent notamment le droit à une pension et à souscrire une PLCI.

Concrètement, une partie des revenus du conjoint/cohabitant légal qui exerce en tant qu’indépendant sera attribuée à son conjoint/cohabitant légal aidant. Ce montant sert de base non seulement afin de calculer les cotisations sociales dues en tant que conjoint/cohabitant aidant, mais également à la détermination de la prime maximale que cette dernière personne peut verser dans sa PLCI de conjoint/cohabitant légal indépendant.

1.3. Employé ou fonctionnaire possédant un numéro INAMI

Un employé ou un fonctionnaire possédant un numéro INAMI donnant droit à une allocation INAMI peut souscrire un contrat de PLCI sociale (voir supra).

2. Quels sont les différents types de PLCI ?

2.1. PLCI ordinaire

Un contrat de PLCI permet à la personne physique qui souscrit un tel contrat de se constituer un capital complémentaire de retraite et/ou de survie. Il s’agit, la plupart du temps, d’assurances-vie conclues auprès d’assureurs, mais il est également possible de souscrire de tels contrats auprès d’autres organismes de pension.

2.2. PLCI sociale

Le contrat de PLCI peut également contenir un volet social. Un système de solidarité est alors lié au contrat et donne à la personne ayant souscrit le contrat le bénéfice de garanties supplémentaires telles que, par exemple, le financement d’une pension complémentaire au cours d’une période d’inactivité ou une couverture décès. Il s’agit, par conséquent, non seulement de permettre à l’affilié de se constituer un capital pension complémentaire, mais également de lui permettre de contribuer au versement de montants dans un fonds de solidarité.

La prime maximale de la PLCI sociale est plus élevée de 15 % que celle d’une PLCI ordinaire. Une partie des primes versées dans le contrat (10 %) doit être affectée au financement de prestations de solidarité contenue dans le régime de solidarité en lien avec le contrat de PLCI. Par conséquent,10 % des primes n’alimentera pas le capital pension mais servira comme une véritable assurance en vue de couvrir des « risques ». Les 5 % restant sont affectés à la constitution d’une pension complémentaire.

Chaque compagnie définit elle-même le règlement de solidarité qu’elle désire mettre à disposition de ses souscripteurs assurés. Les compagnies d’assurance ne laissent pas le choix des couvertures de solidarité que l’assuré peut alimenter par le biais de sa prime (son choix est donc limité à celui de la compagnie d’assurance qui lui offre la couverture la mieux adaptée à sa situation personnelle). Une compagnie ne peut constituer qu’un seul règlement pour toutes les PLCI. Elle peut en constituer un second, alors différent, pour les contrats INAMI.

Tous règlements de solidarité ne couvrent pas les mêmes risques. Il est donc nécessaire de vous renseigner avant la souscription d’une telle PLCI.

Les compagnies d’assurances ne sont pas libres quant aux risques qu’elles peuvent couvrir via le volet social. Les primes qui alimentent le volet social doivent permettre la constitution :

1. soit, d’une pension complémentaire pendant les périodes d’inactivité (incapacité de travail temporaire et/ou permanente, maternité) ou pendant la période d’indemnisation dans le cadre de l’assurance faillite ;
2. soit, d’une rente d’invalidité (maximum 25 000 € par an) ou en cas de décès (maximum 20 000 € par an) ;
3. soit, d’une rente (maximum 25 000 € par an) en vue de couvrir les frais en cas de maladie grave ou une perte d’autonomie du retraité ;
4. soit, d’une augmentation des rentes de retraite ou de survie en cours.

La couverture prévue par le volet solidarité doit comprendre au moins deux éléments de la garantie 1) et un élément des garanties 2), 3), ou 4).

Attention  ! Toutes les compagnies d’assurance n’offrent pas le véhicule de PLCI sociale.

Remarque ! La PLCI sociale est-elle intéressante comparée à la PLCI ordinaire ? Dans le cadre de la PLCI sociale les couvertures complémentaires (revenu garanti, exonération de primes, etc.) sont proposées sans formalités médicales. Ce type de PLCI est donc avantageuse pour les personnes ayant des antécédents médicaux.

En outre, les primes versées permettant de réduire vos impôts et vos cotisations sociales). Le supplément de prime affecté aux couvertures complémentaires (10 %) est en très grande partie compensée financièrement par les réductions de cotisations sociales et d’impôt ainsi que par la constitution d’un supplément de pension (5 %) par rapport à la PLCI ordinaire. En d’autres termes, la prime supplémentaire versée dans la PLCI sociale (15 %) ne vous coute en net à peine plus que les 5 % affectés à la constitution d’une pension complémentaire.

3. Quelles couvertures peut comprendre une PLCI ?

Il existe différents types de couvertures pouvant être comprises dans un contrat de PLCI. Il est nécessaire d’analyser la situation personnelle du preneur du contrat. En effet, la constitution d’un capital décès semble être conseillée lorsque vous êtes marié ou lorsque vous laissez des enfants comme héritiers légaux.

3.1. Capital pension

La première couverture que comprend une PLCI est la constitution d’un capital pension à travers des primes versées annuellement. En d’autres termes, la PLCI a pour but la constitution d’un capital pension accessible à l’échéance du contrat. Il s’agit donc d’un capital vie.

3.2. Capital décès

Le capital décès est le montant qui sera versé, si vous venez à décéder avant le terme du contrat, au(x) bénéficiaire(s) en cas de décès que vous aurez désigné(s) dans votre contrat. Dans les contrats les plus récents, cette couverture correspond, en principe, aux réserves constituées (somme des montants versés + intérêts). Il est cependant possible, moyennant une augmentation des primes, de souscrire une couverture décès supplémentaire.

Remarque. Il n’est pas obligatoire de prévoir une couverture décès. Dans ce cas, en cas de décès du preneur avant le terme du contrat, son décès ne donnera lieu à aucun versement de capital décès. Seules les réserves constituées seront versées au(x) bénéficiaire(s) du contrat.

Toutefois, il est de plus en plus fréquent de rencontrer des contrats de PLCI comprenant une couverture décès. En effet, le choix concernant l’existence d’une telle couverture est aujourd’hui laissé au preneur du contrat. En tout état de cause, en cas de décès prématuré de l’assuré, les réserves constituées seront versées au(x) bénéficiaire(s). Le preneur peut donc, en plus de cette réserve et s’il l’estime nécessaire, opter pour la constitution d’une couverture décès complémentaire en faveur de ce(s) même(s) bénéficiaire(s).

3.3. Incapacité de travail – Exonération de primes

L’exonération de primes est la troisième couverture que peut comprendre un contrat de PLCI. Il s’agit en quelque sorte d’une assurance liée au contrat de PLCI et vise les situations dans lesquelles le preneur se trouverait dans l’incapacité de verser les primes convenues dans son contrat de PLCI à la suite d’une incapacité de travail liée à un accident ou à une maladie.

Un délai de carence est toujours prévu et est généralement de trente jours. En cas d’incapacité de travail supérieure à ce délai de carence, l’assureur prendra à sa charge le versement des primes dans le contrat de PLCI du preneur en incapacité.

Conseil. Cette couverture est vivement conseillée car elle permet au preneur de s’assurer la constitution d’un capital pension complémentaire à l’âge de la retraite, et ce même dans l’hypothèse où celui-ci se retrouve pour une longue période en incapacité de travail.

Remarque. À partir de l’âge de 60 ans, le délai de carence est généralement d’un an.

3.4. Incapacité de travail – Revenu garanti

Vous pouvez ajouter à votre contrat de PLCI une couverture complémentaire incapacité de travail vous permettant de percevoir un revenu régulier garanti versé par l’assureur. De la sorte, si vous vous retrouvez dans un état d’incapacité de travail à la suite d’un accident ou une maladie, il vous sera possible de maintenir votre niveau de vie et de compléter ainsi le revenu de remplacement versé par la sécurité sociale qui est, en effet, souvent insuffisant.

Le cas échéant, et tout comme c’est le cas dans le cadre de l’exonération de primes, un délai de carence est prévu dans le contrat de PLCI.

Si vous couplez une couverture « revenu garanti » à votre assurance-vie, de nombreuses compagnies d’assurance réduiront de manière substantielle le montant de la prime à payer pour garantir vos revenus en cas d’incapacité de travail. Cette réduction peut aller, chez certains assureurs, jusqu’à 25 % du montant de la prime.

Vous pouvez également opter pour une indexation du revenu garanti afin de préserver votre pouvoir d’achat sur le long terme. Ce choix engendre toutefois une augmentation des primes versées.

4. Auprès de qui souscrire une PLCI ?

Depuis l’année 2004, il est possible de souscrire un contrat de PLCI tant auprès de votre assureur, qu’auprès de votre banquier ou de votre caisse d’assurances sociales.

5. La souscription d’une PLCI est-elle obligatoire ?

Non. La souscription d’une PLCI n’est pas obligatoire, mais elle est fortement conseillée en raison des avantages fiscaux proposés par un tel contrat (voir 2.2.).

6. Pouvez-vous facilement changer de PLCI ? Pouvez-vous souscrire plusieurs PLCI au cours d’une même année ?

Vous êtes libre de changer de contrat de PLCI quand vous le souhaitez. Vous n’êtes pas tenu de le faire à un moment déterminé de l’année. Vous recevrez ainsi autant d’attestations fiscales que vous aurez souscrit de contrats de PLCI.

Attention ! Le montant maximal annuel pouvant être versé dans une PLCI ordinaire s’élève à 8,17 % de vos revenus professionnels avec un maximum absolu qui, pour 2024, s’élève à 3 965,77 €. Vous pouvez alimenter plusieurs contrats sur une même année, mais la somme des primes versées dans ces différents contrats ne peut dépasser ce maximum absolu.

Trois situations peuvent se produire si vous désirez changer de PLCI.

Premièrement, vous pouvez changer de PLCI et continuer à alimenter le premier contrat, tout en versant des primes dans votre second contrat. Vous pouvez donc souscrire plusieurs PLCI au cours d’une même année. Attention toutefois à la prime annuelle maximale déductible. La seule limite est en effet celle de la prime annuelle maximale déductible qu’il est possible de verser dans ce contrat. Des frais d’entrée seront toutefois dus à chaque nouveau contrat souscrit.

Vous pouvez également réduire votre premier contrat et en commencer un nouveau. Cela consiste à laisser capitaliser votre réserve constituée dans votre premier contrat et à ne verser de nouvelles primes futures que dans le nouveau. Si vous souhaitez changer de PLCI, cette façon de procéder est souvent plus avantageuse.

Enfin, vous pouvez demander de transférer vos réserves déjà constituées dans votre premier contrat vers une autre compagnie. Dans ce cas, des frais de transfert seront quasi systématiquement demandés par la compagnie d’origine, ce qui rend la technique du transfert moins attrayante. Par ailleurs, le transfert de la réserve d’un contrat PLCI détenu chez un assureur au profit d’un autre contrat PLCI souscrit, lui, auprès d’un autre assureur, n’est pas imposable, pour autant que cette réserve soit constituée de primes versées à partir du 1^er janvier 2004. Le transfert des réserves antérieures sera considéré comme un rachat et imposé comme tel.

Conseil. La seconde option vous permet d’éviter d’avoir à payer des frais de transfert et a le bénéfice de laisser vos capitaux déjà constitués dans un premier contrat qui continuera en général à bénéficier du rendement prévu. En terme technique, on dira que le contrat sera réduit (ou mis en réduction) et vous resterez assuré à concurrence du capital déjà constitué.

7. Y a-t-il un âge limite pour commencer une PLCI ?

Non. Tant que vous êtes redevable de cotisations sociales d’indépendant à titre principal (voir supra), vous pouvez commencer une PLCI. Il est toutefois conseillé, en raison des avantages fiscaux liés à cette technique d’épargne complémentaire pour votre pension, et dans le but de pouvoir vous constituer un capital pension plus important, de souscrire un contrat de PLCI le plus tôt possible.

Attention ! Bien qu’il n’y ait pas de limite d’âge pour commencer ou maintenir une PLCI, il en existe toutefois une d’un autre ordre. À partir du moment où vous percevez votre pension légale, il vous est interdit de continuer à verser des primes supplémentaires dans votre contrat de PLCI.

8. Quid de votre PLCI en cas de faillite de votre société ? Que se passe-t-il en cas de liquidation de votre société ?

Le contrat de PLCI étant nécessairement souscrit au nom de la personne physique preneur du contrat, ni la faillite, ni la liquidation de votre société n’aura d’impact sur votre PLCI.