Dépôt de la déclaration TVA : prolongation de la tolérance au jour ouvrable suivant
Depuis le 1er janvier 2025, un déclarant trimestriel doit introduire sa déclaration TVA pour le 25 du mois suivant le trimestre concerné (au lieu du 20). La TVA due doit être payée à la même date.
Rien ne change pour les déclarants mensuels. Leur déclaration TVA doit toujours être déposée pour le 20 du mois qui suit le mois concerné au plus tard et la TVA due doit être payée à la même échéance.
Il existe une tolérance selon laquelle, si le dernier jour pour le dépôt déclaration est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le délai de déclaration et de paiement pour la TVA due est prolongé jusqu'au prochain jour ouvrable. Pour les déclarants mensuels, cette tolérance reste en vigueur de manière permanente. Pour les déclarants trimestriels, cette tolérance est maintenue jusqu'au 01.10.2025 (et donc pas jusqu'au 01.05.2025 comme initialement annoncé). À partir de cette date, leur déclaration trimestrielle doit toujours être déposée le 25ème jour du mois suivant le trimestre concerné. C'est ce qu'a indiqué l'administration fiscale dans la Circulaire 2025/C/6 du 27.01.2025.
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