Registre d'actions numérisé : eStox
Votre SRL est tenue d'avoir un registre d'actions conservé au si!ge de la société (art. 5:24 CSA).
La loi précise ce qui doit figurer dans ce registre, comme le nombre d'actions émises et l'identification des actionnaires (art. 5:25 CSA).
Auparavant, un registre des actions devait être tenu sur papier, mais depuis mai 2019, il peut aussi être tenu sous forme numérique. Vous pouvez éventuellement utiliser pour cela eStox, une application développée par l'ITAA (Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables) et Fednot (Fédération du Notariat).
Outre le fait que vous êtes alors certain que le registre remplit toutes les conditions légales, eStox envoie automatiquement des données au registre UBO, de sorte que vous n'avez plus à le faire vous-même. Votre gestionnaire de dossier peut vous informer sur le coût d'eStox.
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