Avantages fiscaux pour petites sociétés

       I.            Avantages en matière d’ISoc

Le fait d’être une petite société est une condition pour bénéficier du taux réduit de 20 % (au lieu de 25) sur les premiers 100 000 € de bénéfices imposables (art. 215, al. 2, CIR 92). Les grandes sociétés ne peuvent donc jamais en bénéficier, même si toutes les autres conditions (comme celle relative à la rémunération minimale) sont remplies.

Tant dans le système actuel que dans le nouveau système applicable à partir de 2025, seules les petites sociétés peuvent bénéficier de la DPI (déduction pour investissement) «ordinaire» de 8 % actuellement, et de 10 ou 20 % à partir de 2025 (art. 201, §1^er, al. 1^er, CIR 92). Il en va de même pour les actuelles DPI majorées pour les investissements de sécurisation et les investissements numériques (art. 201, §1^er, al. 4 et 5, CIR 92), de respectivement 22,5 et 15,5 % (taux pour 2024), et pour le taux plus élevé (40 % au lieu de 30) de la DPI «thématique» à partir de 2025.

Les investissements s’accompagnent souvent de frais accessoires tels que des droits d’enregistrement, des frais d’installation, la TVA non récupérable, etc. Les grandes sociétés doivent amortir ces frais avec l’investissement, mais les petites peuvent également les déduire en une seule fois (art. 196, §4, al. 1^er, CIR 92). La déduction temporaire à 120 % de certains frais liés au passage à la facturation numérique est en outre réservée aux petites sociétés (art. 94octies, al. 2, CIR 92).

Les sociétés qui ne font pas (suffisamment) de VA sont sanctionnées par une majoration d’impôt. Les petites sociétés en sont toutefois dispensées pendant les trois premiers exercices comptables (EC) qui suivent leur constitution (art. 218, §2, CIR 92).

Le montant des pertes fiscales déductibles est limité à 1 M€ plus 70 % de la partie du bénéfice imposable qui dépasse 1 M€. Pour les petites sociétés, cette limitation ne s’applique pas au cours des quatre premiers EC qui suivent leur constitution (art. 207, al. 6, CIR 92).

    II.            Avantages en matière de Pr M

Les réserves de liquidation, qui peuvent être distribuées après cinq ans avec seulement 5 % de Pr M, et sans aucun Pr M lors de la liquidation de la société, ne peuvent être constituées que par des sociétés considérées comme petites durant l’EC de la constitution de ces réserves (art. 184quater CIR 92). Il n’y a cependant pas de problème si elles ne le sont plus durant l’EC de leur distribution.

L’autre Pr M réduit pour dividendes («VVPR-bis») (art. 269, §2, CIR 92) n’est également prévu que pour les petites sociétés. Concrètement, la société qui distribue les dividendes doit être considérée comme petite l’année où l’apport en argent est effectué pour les actions auxquelles les dividendes VVPR-bis sont attribués.

 III.            Avantages en matière d’IPP

Les personnes qui effectuent un apport en argent en faveur d’une petite société débutante (starter) ou en croissance ont droit à une réduction d’impôt sous certaines conditions (art. 145/26 et 145/27 CIR 92). Cette réduction correspond à 30 % de l’apport à une société débutante (45 % si cette société est une micro-société), et à 25 % de l’apport à une société en croissance.

Ceux qui prêtent de l’argent à une petite société via un crowdfunding peuvent bénéficier d’une exonération pour les intérêts d’une partie du prêt (art. 21, al. 1er, 13°, CIR 92). La société doit être «petite» pendant toute la durée maximale (quatre ans) de l’exonération (circ. n° 2022/C/8, 19.01.2022, points 9-11) .

IV.            Aperçu

Petites sociétés	Avantages fiscaux	Quand votre société doit-elle être petite ?
Taux réduit	20 % sur les premiers 100 000 € de bénéfices (au lieu de 25 %)	EC auquel se rapporte la déclaration
Déduction pour investissement (DPI)	DPI ordinaire + DPI sécurisation et numérique	EC de l’investissement
Frais accessoires	Déduction en une fois possible	EC de l’investissement
Frais facturation numérique	Déduction à 120 %	EC de la déduction de frais
Majoration VA	Dispense trois premiers EC	Trois premiers EC après la constitution
Report des pertes fiscales	Illimité les quatre premiers EC	Quatre premiers EC après la constitution
Réserve de liquidation	Distribution avec 20, 5 ou 0 % de Pr M (au lieu de 30 %)	EC constitution réserve de liquidation
VVPR-bis	Taux de Pr M réduit pour les dividendes (au lieu de 30 %)	EC de l’apport en société
Réduction pour entreprises débutantes (starters) ou en croissance	Réduction d’impôt à titre privé	EC de l’apport en société
Intérêts crowdfunding	Exonération des intérêts à titre privé	Chaque année d’exonération

   V.            Quand votre société est-elle «petite» ou «micro» ?

Les concepts de «petite société» et de «micro-société» et les critères de détermination de la taille proviennent du droit des sociétés (art. 1:24 et 1:25 CSA) . Ils sont également applicables sur le plan fiscal (art. 2, §1^er, 5°, c) bis, CIR 92), à une différence près : du point de vue du droit des sociétés, l’évaluation des critères de taille ne doit pas toujours être effectuée sur une base consolidée (art. 1:24, §7, CSA) , alors que c’est le cas du point de vue fiscal.

Les critères d’évaluation de la taille des sociétés sont le nombre moyen annuel de travailleurs, le chiffre d’affaires annuel (HTVA) et le total du bilan. À la date de bilan du dernier EC clôturé, une société ne peut dépasser qu’une seule de ces trois limites pour être considérée comme une petite société ou une micro-société. Toutefois, le dépassement ou la cessation du dépassement de plus d’une limite n’a de conséquence que si cela se produit pendant deux EC consécutifs. La société est alors considérée comme grande ou petite/micro à partir de l’EC suivant celui au cours duquel plus d’une limite a été (ou a cessé d’être) dépassée pour la deuxième fois (art. 1:24, §2, CSA) .

Une loi du 27 mars 2024 (MB 29.03.2024) a revu à la hausse les montants limites pour le chiffre d’affaires annuel et le total du bilan, comme l’indique le tableau ci-dessous :

Â	PETITE SOCIÉTÉ		MICRO-SOCIÉTÉ
Critères de taille	EC débutant avant le 1er  janvier 2024	EC débutant après le 31 décembre 2023	EC débutant avant le 1er  janvier 2024	EC débutant après le 31 décembre 2023
Total du bilan	4 500 000 €	6 000 000 €	350 000 €	450 000 €
Chiffre d’affaires HTVA	9 000 000 €	11 250 000 €	700 000 €	900 000 €
Personnel	50	50	10	10